Conditions
générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société KARUGENCY, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS Pointe à Pitre sous le numéro 944 602 242, dont le siège social est situé au 4 Quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, France.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

« Karugency » : désigne la société KARUGENCY SASU, prestataire de services.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite une prestation de Karugency.

« Prestation » : désigne l'ensemble des services fournis par Karugency dans le cadre d'un contrat (développement web, agents IA, automatisation, conseil, audit, etc.).

« Devis » : document établi par Karugency précisant la nature, l'étendue et le prix de la prestation.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Karugency fournit au Client ses services d'ingénierie web, de développement d'agents IA, d'automatisation de workflows et de conseil technologique.

Le contrat est formé par l'acceptation par le Client d'un devis ou d'un bon de commande signé (y compris par voie électronique via signature de document ou email de confirmation explicite).

Pour les prestations inférieures à 500 € TTC, l'acceptation peut être faite par email. Au-delà, un devis signé est requis.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont exprimés en euros TTC (TVA 8,5 % applicable en Guadeloupe, régime DOM — article 295 du Code général des impôts).

Modalités :

• Forfaits : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Abonnements : prélevés mensuellement par prélèvement SEPA ou carte bancaire, en début de période.
• Régie au temps passé : facturation mensuelle à réception des feuilles de temps validées.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (Loi LME), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande, ni des dommages-intérêts, sauf faute lourde ou dol avéré.

Les délais de réponse du Client (validation, contenus, accès) ne sont pas imputables à Karugency.

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, charte graphique) dans les délais convenus.
• Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus et éléments transmis.

Sauf stipulation contraire écrite, Karugency concède au Client une licence d'exploitation non exclusive des livrables créés dans le cadre du contrat, pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le transfert de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'une clause spécifique et d'un avenant tarifé.

Les outils, frameworks, bibliothèques et méthodologies propres à Karugency ne sont pas cédés. Seul le résultat final livré au Client fait l'objet de la licence.

Par défaut, les données du Client restent sa propriété. Karugency peut héberger ou traiter les données uniquement si un avenant d'infogérance est signé.

À la résiliation du contrat, Karugency restitue l'ensemble des données du Client dans un format ouvert et interopérable (JSON, SQL dump, CSV) dans un délai de 30 jours.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de 3 ans.

La responsabilité de Karugency est strictement limitée aux préjudices directs et prévisibles. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, trouble commercial).

Le montant total de la responsabilité de Karugency au titre d'un contrat est plafonné au montant total des honoraires facturés au Client au cours des 12 derniers mois.

Karugency souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur reconnu. Le Client peut en demander l'attestation sur simple demande.

Karugency ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de l'exécution de ses obligations du fait d'un cas de force majeure (émeutes, grèves, catastrophes naturelles, panne de serveur, interruption de réseau, dysfonctionnement des services cloud tiers).

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.

En cas de résiliation pour faute grave, le préavis est réduit à 8 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues au prorata.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

KARUGENCY

4 Quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe, France

Email : contact@karugency.com

SIREN : 944 602 242

TVA intracommunautaire : non applicable (DOM 8,5 %)